J.O. 167 du 21 juillet 2007
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Arrêté du 3 juillet 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0760110A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 167 du 21/07/2007 texte numéro 23
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